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Législation et juridiction applicable

Le présent Contrat et toutes les matières associées à celui-ci seront gouvernées et interprétées conformément à la législation espagnole (sans tenir compte à ces égards des normes du droit international privé concernant les conflits de lois), et toute dispute issue de leur application sera soumise exclusivement aux cours et tribunaux ayant juridiction à Barcelone, Espagne. Nonobstant ce qui précède, age fotostock aura le droit d'initier et présenter toute réclamation judiciaire basée sur un non respect du présent Contrat ou sur toute contestation susceptible de naître de ce Contrat devant tous les tribunaux d'une juridiction compétente.

Ce Contrat ne sera pas soumis à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément écartée.